Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 3 — De l’arrêté d’agrément du parti politique › Section 1 — De la demande d’agrément du parti politique

Article 35

Le dossier de demande d’agrément du parti est composé des pièces suivantes :

— une demande d’agrément signée par le responsable du parti politique ;

— une copie du procès-verbal du déroulement des travaux du congrès constitutif, établi par un huissier de justice ;

— une copie du programme politique et du statut, adoptés par le congrès du parti politique ;

— la liste des membres de l’organe délibérant et de l’organe exécutif comportant l’identité complète, la profession, l’adresse électronique et la wilaya de résidence.

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