Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 3 — De l’arrêté d’agrément du parti politique › Section 1 — De la demande d’agrément du parti politique
Article 34
La demande d’agrément du parti politique est déposée, en papier et à travers la plate-forme numérique, signé par le responsable du parti politique, dans les trente (30) jours qui suivent la date de la tenue du congrès constitutif, auprès du ministère chargé de l’intérieur, contre un récépissé de dépôt électronique, remis après vérification des pièces du dossier.
