Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 1er — De la demande de constitution du parti politique › Section 2 — Des conditions relatives aux membres fondateurs et aux adhérents

Article 22

Le parti politique doit tenir un registre en papier et un autre sous forme numérique des adhérents, paraphé par le responsable du parti.

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