Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 1er — De la demande de constitution du parti politique › Section 2 — Des conditions relatives aux membres fondateurs et aux adhérents

Article 21

Les membres fondateurs doivent résider dans plus du quart (1/4) des wilayas du pays, au moins, sans que leur nombre ne soit inférieur à deux (2) membres de chacune des wilayas concernées.

Si le nombre résultant n’est pas entier, il est reconduit au nombre entier supérieur.

Les membres fondateurs doivent compter parmi eux une proportion représentative de femmes et de jeunes, sans qu’elle soit inférieure à dix pour cent (10%) pour chaque catégorie.

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