Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 1er — De la demande de constitution du parti politique › Section 1 — Du dossier de la demande de constitution d’un parti politique

Article 19

Le règlement intérieur du parti politique fixe, notamment les modalités de composition, les missions et les attributions des commissions nationales et des structures locales et leur renouvellement, ainsi que les conditions, les modalités et les procédures de la tenue des sessions ordinaires et extraordinaires, en application des dispositions du statut du parti politique, en sus des montants des cotisations de ses membres et adhérents. 23 avril 2026

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