Article 18

Les dispositions du projet de statut du parti politique citées à l’article 16 ci-dessus, fixent les modalités de constitution des organes et structures du parti politique, leurs attributions, leur organisation et les règles de leur fonctionnement. Ces dispositions sont élaborées selon les principes démocratiques et en conformité avec les dispositions de la présente loi organique.

Ces dispositions doivent fixer également :

— la dénomination et le slogan du parti politique ;

— l’adresse du siège national du parti politique ;

— les fondements du parti politique, ses principes et ses objectifs ;

— les règles démocratiques d’organisation, de fonctionnement et d’élection au sein du parti ;

— l’obligation de compter dans les organes, les commissions nationales et les structures locales du parti politique, parmi leurs membres, une proportion représentative de femmes et de jeunes ;

— les modalités d’adoption des amendements apportés au statut, au programme politique ainsi qu’au règlement intérieur ;

— les conditions et les modalités d’alliance et de fusion ;

— les dispositions relatives à la gestion financière du parti politique ;

— les conditions et les modalités de dissolution volontaire du parti politique ;

— les procédures de dévolution des biens du parti politique et de liquidation de son compte, en cas de dissolution volontaire.

Le ministre chargé de l’intérieur met à la disposition des citoyens concernés par la création d’un parti politique, un modèle de statut-type à travers la plate-forme numérique.