Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 1er — De la demande de constitution du parti politique › Section 1 — Du dossier de la demande de constitution d’un parti politique

Article 17

Le projet du programme politique cité à l’article 16 ci-dessus, contient les principes et les objectifs inspirés par le parti politique dans le cadre du respect de la Constitution et de la présente loi organique, et sur la base duquel il arrête ses activités et gère ses campagnes électorales.

Le parti politique ne peut adopter un programme d’un autre parti politique ou d’un parti politique dissout.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.