Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE
Article 13
La création d’un parti politique est assujetti aux procédures suivantes :
— demande de constitution du parti politique ;
— tenue du congrès constitutif du parti politique ;
— agrément du parti politique.
