Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 3 — Discipline des magistrats
Article 87
La charte de déontologie du magistrat, élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature, fixe les règles de déontologie de la profession, la classification des fautes professionnelles et les sanctions prévues par la présente loi organique qui leur sont appropriées.
