Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 3 — Discipline des magistrats
Article 80
Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu de se prononcer sur l'action disciplinaire dans les délais fixés par la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature. A défaut, le magistrat est, sauf s’il est privé de liberté ou s’il est mis sous contrôle judiciaire, réintégré de plein droit dans ses fonctions.
