Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les magistrats du ministère public et ceux du commissariat d’Etat sont placés sous l’autorité hiérarchique directe du ministre de la justice, garde des sceaux. 29 mars 2026
