Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 2 — Hiérarchie
Article 72
Le Conseil supérieur de la magistrature peut, par le biais de son bureau permanent, sur demande du ministre de la justice, garde des sceaux, déléguer un magistrat à une des fonctions correspondantes à son groupe.
La situation du magistrat concerné est régularisée à la plus proche session du Conseil.
