Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les magistrats sont installés en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés. Un procès-verbal en est dressé.
