Décision · ج.ر عدد 23 لسنة 2026

Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution

TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 1er — Formation, recrutement, nomination et titularisation › Section 3 — Formation continue et formation spécialisée

Article 55

Les services compétents du ministère de la justice supervisent l’exécution des programmes de la formation continue et de la formation spécialisée des magistrats.

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