Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 1er — Formation, recrutement, nomination et titularisation › Section 1 — Recrutement et formation
Article 46
L'école supérieure de la magistrature organise, sous sa responsabilité, des concours nationaux pour l’admission des élèves magistrats.
Les règles d'organisation et de déroulement du concours sont déterminées par voie réglementaire.
