Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 1er — Formation, recrutement, nomination et titularisation › Section 1 — Recrutement et formation
Article 45
L’école supérieure de la magistrature est chargée de la formation de base des élèves magistrats, de la formation continue et de la formation spécialisée des magistrats en exercice.
Les enseignants de l’école supérieure de la magistrature bénéficient d’un régime indemnitaire spécial fixé par voie réglementaire.
L'organisation de l'école supérieure de la magistrature, ainsi que les modalités de son fonctionnement, le régime des études, les droits et les obligations des élèves magistrats sont fixés par voie réglementaire.
