Article 6

Les bureaux de douane comprennent : 1 un service d'assiette organisé en inspections principales et en inspections à compétence fonctionnelle générale ou spécialisée ou à compétence territoriale limitée.

Les inspections principales et les inspections sont chargées, notamment, des actes de constatation, de liquidation et de contrôle documentaire relatifs aux droits et taxes dus sur les marchandises ainsi que des actes préliminaires de constatation et de formalisation des dossiers du contentieux douanier. 2 un service de recouvrement organisé en recette des douanes.

La recette des douanes est chargée du recouvrement et, le cas échéant, du remboursement des droits, taxes et pénalités de toute nature et de leur répartition, ainsi que des actes de gestion du contentieux douanier et des poursuites y afférentes auprès des juridictions des 1º et 2º degrés.

En aucun cas, le receveur des douanes ou ses subordonnés ne peuvent effectuer les actes mis à la charge des inspections principales ou des inspections.