Décision
· ج.ر عدد 6 لسنة 2000
Décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000 relative aux bureaux de douane
Article 5
La date d'ouverture des bureaux de douane nouvellement créés est fixée par décision du directeur général des douanes lorsque les conditions de son fonctionnement normal sont réunies.
