Décision
· ج.ر عدد 6 لسنة 2000
Décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000 relative aux bureaux de douane
Article 4
La décision de création d'un bureau de douane fixe sa compétence et le classement de la recette des douanes qui lui est rattachée.
