Article 12

Les marchandises qui, lors de leur présentation dans un bureau de douane, ne peuvent être déclarées sous un régime douanier entrant dans la compétence du dit bureau, doivent être dirigées vers le bureau compétent le plus proche.

Des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'alinéa ci-dessus peuvent être accordées par le directeur régional des douanes territorialement compétent.