Décision
· ج.ر عدد 41 لسنة 1985
Décision du 31 août 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de Premier conseiller à la Cour des comptes
Article 3
L'examen professionnel visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert, conformément aux dispositions de l'article 41, alinéa ler du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, dans la limite de la moitié des postes à pourvoir, aux conseillers de la Cour des comptes, justifiant de deux (2) années en cette qualité dans une formation de la Cour des comptes.