Décision
· ج.ر عدد 41 لسنة 1985
Décision du 31 août 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de Premier conseiller à la Cour des comptes
Article 13
Le jury est composé comme suit
- un président de chambre, président du jury,
- quatre magistrats choisis pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.
