Décision
· ج.ر عدد 71 لسنة 1997
Décision du 15 Rabie Ethani 1418 correspondant au 18 août 1997 portant création de la commission des œuvres sociales auprès du Médiateur de la République
Article 2
Là commission visée à l'article 1er ci-dessus, est composée de cinq (5) membres titulaires et de deux (2) membres suppléants.
