Décision
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décision du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 modifiant et complétant la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 portant application de l'article 169 du code des douanes relatif aux usines exercées
Article 1er
La présente décision a pour objet de modifier et de compléter la décision du 3 février 1999 relative aux usines exercées.
