Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1435 correspondant au 20 mars 2014.

Karim DJOUDI.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL