Décision
· ج.ر عدد 17 لسنة 2014
Décision du 18 Joumada El Oula 1435 correspondant au 20 mars 2014 relative au délai d'acquittement de la vignette automobile 2014
Article 1er
La période légale de la débite de la vignette automobile pour 2014 est fixée du 4 mai 2014 au 2 juin 2014 à seize (16) heures.
