Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 16 Joumada Ethania 1441 correspondant au 10 février 2020.

Le Président du Conseil constitutionnel Kamel FENICHE

— Mohamed HABCHI, vice-Président ;

— Chadia REHAB, membre ;

— Brahim BOUTKHIL, membre ;

— Mohammed Réda OUSAHLA, membre ;

— Abdennour GRAOUI, membre ;

— Smail BALIT, membre ;

— Lachemi BRAHMI, membre ;

— M'Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;

— Amar BOURAOUI, membre.

MINISTERE DES FINANCES