Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2020
Décision n° 02/P.CC/20 du 16 Joumada Ethania 1441 correspondant au 10 février 2020 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale
Article 3
Une copie de la présente décision est notifiée au président de l'Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
