Décision
· ج.ر عدد 37 لسنة 1964
Décision du 14 avril 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la justice
Article 1er
Est annulé sur 1964 un crédit de cent soixante quatorze mille quatre cent soixante dinars (174.460 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I.
Charges communes chapitre 31-91 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 mai 1964 532 JOURNAL