Article 3

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 17 avril 1969.

Ple ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur géneral des affaires administratives et des collectivités locales, Smail KERDJOUDJ MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN