Décision
· ج.ر عدد 28 لسنة 2002
Décision du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 relative au report du délai d'acquittement de la vignette automobile pour 2002
Article 1er
Le délai de recouvrement de la vignette automobile pour 2002 est reporté au 15 avril 2002 à seize
(16) heures.
