Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 17 mars 1998.

Abdelkrim HARCHAOUI.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES