Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 1998
Décision du 18 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 17 mars 1998 relative au délai d'acquittement de la vignette automobiles pour 1998
Article 1er
Le délai d'acquittement normale de la vignette automobiles pour 1998 est fixée du 18 avril 1998 au 17 juin 1998 à 16 heures.