Article 6

La direction de l’appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation, est chargée sous l’autorité de son directeur, assisté par un chef d’études, notamment :

— d’apporter l’appui juridique aux membres de la Cour constitutionnelle ;

— d’élaborer les travaux préparatoires des réunions de la Cour constitutionnelle ;

— d’assurer le suivi juridique de la législation et de la réglementation.

La direction de l’appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation comprend deux (2) sous-directions :

— La sous-direction de l’appui juridique qui a pour mission d’assister les membres de la Cour constitutionnelle lors de la préparation des documents nécessaires pour les travaux des réunions de la Cour constitutionnelle ;

— La sous-direction du suivi de la législation et de la réglementation, chargée du suivi des textes législatifs et réglementaires qui peuvent faire l’objet de saisine conformément à la Constitution.