Article 5

Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 susvisé, la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle comprend les directions suivantes :

— la direction de l’appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation ; 12 avril 2022

— la direction des saisines et des renvois ;

— la direction du suivi des opérations et des contentieux électoraux.