Article 1er

En application des dispositions de l’article 21 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle, la présente décision a pour objet de fixer l’organisation interne des structures et des organes de la Cour constitutionnelle.