Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2025
Décision du 16 Chaoual 1446 correspondant au 15 avril 2025 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens
CHAPITRE 3 — AUTRES DISPOSITIONS ET CONDITIONS SPECIFIQUES
Article 13
La durée de validité de l’agrément d’un dirigeant correspond à celle prévue par le mandat donné par l'organe social habilité.
