Décision
· ج.ر عدد 96 لسنة 1964
Décision du 24 novembre 1964 portant rattachement de crédit au budget de la Présidence de la République
Article 2
Est ouvert sur 1964, un crédit de cinquante et un mille dinars (51.000 D.A.), applicable au budget de la Présidence de la République, chapitre 31-01 « Cabinet Rémunérations principales ».