Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 27 juillet 2019.

Mohamed LOUKAL.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE