Article 10

La régularisation de l'exportation temporaire par une exportation définitive à partir de l'étranger est subordonnée à la souscription d'une déclaration en douane d'exportation accompagnée d'une facture domiciliée auprès d'une banque en Algérie et à l'accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur lorsqu'elles sont prévues par la législation en vigueur.