Article 7

La direction des saisines et des renvois, est chargée sous l’autorité de son directeur, assisté d’un chef d’études, notamment de la préparation et de la gestion des dossiers des saisines et ceux des renvois de l’exception d’inconstitutionnalité.

La direction des saisines et des renvois comprend deux (2) sous-directions :

— La sous-direction des saisines, chargée de la préparation des dossiers de saisine et de leur gestion ;

— La sous-direction des renvois et de la gestion de l’exception d’inconstitutionnalité, chargée de la préparation des dossiers de l’exception d’inconstitutionnalité et de leur gestion.