Décision
· ج.ر عدد 77 لسنة 2019
Décision du 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale au Conseil constitutionnel
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Aomar TAGUERCIFI, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du Président du Conseil constitutionnel, tous les actes de gestion administrative, financière et comptable du Conseil constitutionnel à l’exception des décisions.
