Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1437 correspondant au 4 juin 2016.

Abderrahmane BENKHALFA.

MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT