Décision
· ج.ر عدد 37 لسنة 2016
Décision du 28 Chaâbane 1437 correspondant au 4 juin 2016 relative au prolongement du délai d’acquittement de la vignette automobile 2016
Article 1er
La période de la débite de la vignette automobile pour 2016 est prolongée au lundi 1er août 2016 à seize (16) heures.