Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les conditions d'application de l'article 180 du code des douanes
Article 4
La durée de l'admission temporaire avec réexportation en l'état est fixée en fonction de l'opération envisagée.
Toutefois, et sur demande du bénéficiaire et pour des raisons jugées valables, le délai accordé peut être prorogé par le chef d'inspection divisionnaire dans le ressort duquel se trouvent les marchandises.
