Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2025
Décision du 16 Chaoual 1446 correspondant au 15 avril 2025 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Pour pouvoir exercer sa fonction de manière légale, la personne désignée en qualité de dirigeant par l’organe habilité de l’établissement assujetti, doit obtenir l’agrément du Gouverneur de la Banque d’Algérie.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 21
