Article 1er

La commission paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil Constitutionnel est renouvelée comme suit :

— administrateurs

— traducteurs-interprètes

— documentalistes-archivistes

— assistants administratifs principaux

— assistants administratifs

— secrétaires de direction

— adjoints administratifs

— agents administratifs

— secrétaires sténo-dactylographes

— secrétaires dactylographes

— agents dactylographes

— agents de bureau

— conducteurs automobiles 1ère catégorie

— conducteurs automobiles 2ème catégorie

— ouvriers professionnels hors catégorie

— ouvriers professionnels 1ère catégorie

— ouvriers professionnels 2ème catégorie

— ouvriers professionnels 3ème catégorie

— appariteurs.