Décision du 17 Joumada Ethania 1440 correspondant au 22 février 2019 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale au Conseil constitutionnel
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Tabbech, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous les actes de gestion administrative, financière et comptable du Conseil constitutionnel.
Article 2
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1440 correspondant au 22 février 2019.
Tayeb BELAIZ.
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret présidentiel n° 16-201
- Décret présidentiel n° 19-66
- Décret présidentiel
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