Décision
· ج.ر عدد 21 لسنة 2017
Décision du Aouel Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 février 2017 fixant l'organisation interne des organes et des structures du Conseil constitutionnel
Article 8
L'organisation interne et les règles de fonctionnement du centre d'études et de recherches constitutionnelles sont fixées par décision particulière du Président du Conseil constitutionnel.
