Article 5

Le service du greffe a pour missions :

— l'enregistrement des dossiers de saisine et la transmission aux autorités concernées des avis et décisions rendus par le Conseil constitutionnel ;

— la réception des recours en matière de contentieux électoral et la notification aux intéressés des décisions rendues par le Conseil constitutionnel ;

— la conservation des avis et décisions rendus par le Conseil constitutionnel.

Le service du greffe est dirigé par un chef d'études.